SALARIÉs des entreprises de dÉsinfections, dÉsinsectisation, dÉratisation (3d) 

Les embauches et ruptures de contrat

L’embauche :

Tout engagement sera confirmé par lettre ou un contrat stipulant :

  •  L’ emploi et sa définition.
  •  La classification et le niveau y afférent.
  •  Les appointements mensuels sur la base de l’horaire pratiqué et éventuellement les autres éléments de la rémunération.
  •  La période d’essai
  • Le cas échéant toute indication particulière concernant l’activité de l’intéressé  dans l’entreprise.

Toute modification ultérieure de l’un des éléments ci-dessus fera l’objet d’une nouvelle notification écrite. Dans le cas où le refus d’une telle modification entrainerait une rupture du contrat, l’imputabilité de la rupture sera déterminée par application de la législation en vigueur. 

Les conditions d’emploi et de travail des personnes handicapés répondront aux conditions fixées par les textes légaux en vigueur.

 

Période d’essai :

• 1 mois pour les ouvriers et employés, groupe 1.

• 2 mois pour les techniciens et agents de maitrise.

• 3 mois, pour les cadres, groupe 3.

 Elle pourra être renouvelée une seule fois pour une durée au plus égale à la durée initiale par accord écrit et accepté par les parties avant l’expiration de la première période, notamment lorsque ce renouvellement permettra au salarié d’acquérir une formation-adaptation indispensable.

 

Rupture :

 En cas de rupture de l’essai par l’employeur, les délais, ci-dessous, doivent être respectés :

  •  24 heures en deçà de 8 jours de présence et
  •  48 heures entre 8 jours et 1 mois;
  •  2 semaines après 1 mois et 1 mois après 3 mois de présence.

 Lorsque c’est le salarié qui rompt l’essai, le délai de prévenance est de 24 heures si sa durée de présence est inférieure à 8 jours et 48 heures au delà de 8 jours de présence. 

Licenciement :

* L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante).