SALARIÉs des entreprises de dÉsinfections, dÉsinsectisation, dÉratisation (3d) 

Le champ d’application

La présente convention collective des industries de désinfection, désinsectisation, dératisation règle les relations de travail entre les salariés et les  employeurs dans les entreprises dont l’activité principale consiste en la mise en œuvre de produits antiparasitaires et désinfectants,et répertoriées sous la rubrique  8710 de la nomenclature d’activités et de produits N.A.P 73.

 

PROCÉDURE D’INTERPRÉTATION ET DE CONCILIATION :

Toutes les réclamations collectives nées de l’interprétation de la présente convention collective seront soumises par la partie la plus diligente à la commission nationale paritaire de conciliation et d’interprétation, dont le fonctionnement sera défini par un règlement intérieur lors de sa première réunion.

La commission paritaire de conciliation comprendra un représentant de chacune des Organisations Syndicales signataires de la présente convention ou y ayant adhéré et un nombre égal de représentants patronaux désignés par l’organisation patronale signataire. Révision annuelle des minima conventionnels.